En vigueur au 06/07/2026 — version 3.0 (remplace la version du 27/05/2026)
Avertissement — aucune offre payante en cours. Le Service Neody Legacy est aujourd'hui entièrement gratuit : aucun bien ni service payant n'est proposé à la vente, et les caisses s'obtiennent exclusivement au moyen de clés gratuites (votes, événements — voir les CGU).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le cadre contractuel publié par anticipation. Elles n'entreront en vigueur qu'à l'ouverture effective d'une offre payante, laquelle sera précédée de la mise en conformité prévue à l'article 1er (identification du vendeur, statut, médiation). Les éventuels dons libres, sans aucune contrepartie, ne constituent pas une vente et ne relèvent pas des présentes CGV.
Aucune vente n'étant actuellement proposée, aucun vendeur professionnel n'est désigné. Avant l'ouverture de toute offre payante, le présent article sera complété, conformément aux articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation et à l'article 19 de la LCEN, par :
À ce jour, l'éditeur du Service est une personne physique non professionnelle — voir les Mentions légales.
Les CGV s'appliqueront à toute commande de contenus ou services numériques liés au serveur Neody Legacy (grades, cosmétiques, avantages non compétitifs, ou tout autre contenu présenté sur la boutique), passée par un consommateur sur le site neodylegacy.fr. La commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire est fourni sur support durable avec la confirmation.
Minecraft : tout achat éventuel porterait exclusivement sur des avantages liés au serveur Neody Legacy — jamais sur le jeu Minecraft lui-même, qui relève de Mojang/Microsoft. Les offres respecteront les conditions d'utilisation commerciale de Minecraft (Mojang/Microsoft). Neody Legacy n'est pas affilié à Mojang/Microsoft.
Les prix seront indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et clairement affichés avant toute commande, avec les caractéristiques essentielles du contenu proposé (art. L.112-1 et L.221-5 C. conso). Les offres seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute évolution tarifaire sera sans effet sur les commandes déjà conclues.
Si le contenu proposé comporte un élément aléatoire (caisse payante), la liste des lots possibles et leurs probabilités d'obtention seront affichées avant l'achat.
Le processus de commande comprendra : récapitulatif de la commande, possibilité de corriger les erreurs, acceptation expresse des CGV, confirmation de commande adressée sur support durable (art. 1127-1 et 1127-2 du Code civil ; art. L.221-13 C. conso). Le contrat est conclu à la validation du paiement par le prestataire.
Il incombe à l'acheteur de fournir un identifiant de compte (pseudo Minecraft) exact ; en cas d'erreur imputable à l'acheteur, le support s'efforcera de réattribuer la livraison sans que cela constitue une obligation de résultat.
Les paiements seront traités exclusivement par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par Neody Legacy. La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement par le prestataire.
Les contenus numériques seront livrés sur le compte de jeu indiqué, automatiquement et au plus tard sous 48 heures ouvrées. À défaut de réception dans ce délai, l'acheteur contacte le support (article 16) ; après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur pourra résoudre la commande et obtenir remboursement (art. L.216-1 s. C. conso).
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. conso).
Par exception (art. L.221-28, 13° C. conso), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
En pratique : la livraison immédiate sera subordonnée à une case à cocher exprimant cet accord et ce renoncement, repris dans l'email de confirmation. À défaut, la livraison n'interviendra qu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants C. conso) : en cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le vendeur répond également des vices du consentement et des garanties de droit commun.
Toute demande s'exerce auprès du support (article 16) ; les remboursements interviennent au plus tard sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Les achats par un mineur requièrent le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale. Sur demande du représentant légal démontrant un achat effectué par un mineur sans autorisation, la commande pourra être remboursée et les avantages correspondants retirés (art. 1146 et s. du Code civil).
En cas d'opposition, d'impayé ou de rétrofacturation (« chargeback ») portant sur une transaction, les avantages correspondants sont suspendus le temps de l'examen du dossier. En cas de fraude avérée, ils sont retirés et l'accès aux fonctions d'achat peut être restreint, dans le respect du principe de proportionnalité. Les sommes effectivement dues restent exigibles. Le compte de jeu n'est pas banni du seul fait d'un litige de paiement de bonne foi.
Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a droit à un dispositif de médiation gratuit. Un médiateur de la consommation sera désigné et ses coordonnées publiées au présent article avant l'ouverture de toute offre payante.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; toute référence à cette plateforme est caduque. Le consommateur peut par ailleurs signaler tout manquement d'un professionnel via SignalConso.
Le vendeur répond de la bonne fourniture des contenus vendus. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des interruptions imputables à la force majeure (art. 1218 C. civil) ou au fait d'un tiers, ni du comportement des autres joueurs. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement limitée à l'égard des consommateurs.
Les traitements liés aux commandes (le cas échéant) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Aucune donnée bancaire n'est traitée par Neody Legacy.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (support, puis médiation dans les conditions de l'article 12). À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur (notamment art. R.631-3 C. conso).
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